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484 774 résultats pour « publication de dessins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e10

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., DESSINATEUR HUMORISTE, EXECUTE POUR CERTAINES PUBLICATIONS, DES DESSINS ORIGINAUX REALISES SPECIALEMENT A LEUR INTENTION ET COMMANDES A L'AVANCE ; QU'APRES

Source officielle

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5572d

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

DECEMBRE 1970 POULET AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE; QUE SE PREVALANT DE LA PERTE DE LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET DE LA PUBLICATION

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf20

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

litigieux figuraient sur la page de couverture de l'hebdomadaire et nier, d'autre part, que lesdits dessins aient pu, d'une façon quelconque, être imposés à la vue du public et qu'elle a par là -même,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2501804-2708440

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Ce dessin fut publié le 13 septembre 2001 dans le journal. Dans son numéro suivant, l’hebdomadaire publia des extraits de courriers et d’emails reçus en réaction au dessin.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0b3

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

ce moyen péremptoire de nature à démontrer que ses fonctions étaient bien celles de dessinateur et non celles de dessinateur d'exécution, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2958

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

En septembre 2005, un journal danois, invoquant la liberté d’expression et dénonçant une censure croissante dans la société au sujet des questions islamiques, publia douze dessins humoristiques, dont la

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23f

Cassation

12 janvier 1970

12 janvier 1970

EN GENERAL ET NON SEULEMENT PAR RAPPORT A UN PARTICULIER, ET QU'EN L'ESPECE LE DEPOT DU BREVET CONSTITUAIT A L'EGARD DE TOUS UNE ANTERIORITE AYANT REVELE AU PUBLIC LE DESSIN LITIGIEUX, LA CIRCONSTANCE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddb3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

condamné, d'un communiqué relatant la condamnation en raison du préjudice découlant du délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard du peuple juif commis du fait de la publication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222DEC005693300

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

de la revue spécialisée dans la pêche «   Petri Heil   », sans pourtant avoir indiqué leurs sources et sans avoir précédemment demandé l'autorisation pour la publication des dessins.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03162

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

indirecte à la haine ou à la violence raciale envers une personne ou un groupe de personnes n'est constitué que si son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence ; que la seule publication

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02512

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

mesure " les lecteurs du journal Libération dans lequel ces dessins ont été publiés, ceci en raison de la ligne éditoriale de ce journal et du style et du genre habituellement adoptés par le dessinateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd89200

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, notamment ceux dont se prévaut la société Sadas, tant au titre des dessins précités présentés comme des antériorités qu'au titre de marques semi-figuratives déposées avant l'enregistrement dudit dessin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403373_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

code de la sécurité intérieure s'agissant de l'interdiction de paraître sur le périmètre de la flamme olympique; l'arrêté repose sur des faits anciens, qui sont matériellement inexacts, notamment la publication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC005693300

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

la pêche «   Petri Heil   », sans pourtant avoir indiqué leurs sources et sans avoir précédemment demandé l'autorisation pour la publication des dessins.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD005236311

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Bidart ne soit tenté de publier ses mémoires et de faire des déclarations sur les faits pour lesquels il a été condamné   ». Le jugement n’est pas davantage motivé sur ce point.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 7 du règlement n°6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement, ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d0c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

, avocat de la société Publications Aredit, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc1e

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

FUSSENT-ILS SURABONDANTS, POUR ECLAIRER LA DECISION QU'ILS AVAIENT A PRONONCER, ET QU'ILS ONT LIMITEE, COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, A LA SANCTION QUE COMPORTAIT, AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA PUBLICATION

Source officielle