[F], de diffuser des publications et tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle des salariés, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée outre leur condamnation à leur verser la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE CE TEXTE, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES

AVAIT ETE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES DERNIERS FAITS DE PUBLICATION DU TRACT INCRIMINE REMONTENT AU 4 OCTOBRE 1974 " ET QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR

la rédaction et de la publication du tract, fait expressément mention des motifs du jugement selon lesquels " il n'est pas contesté que les prévenus Y... et X... ont, le 23 septembre 1982 à V..., rédigé

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 septembre 2023 du maire de la commune d'Argenteuil réglementant la diffusion et la publication

" que Mme C... était personnellement responsable de la publication du tract litigieux », la cour d'appel de Paris s'est contredite et a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant

412.8 du Code du Travail devenu L. 2142.6 dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur

et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour action en justice abusive fondée sur une discrimination entre syndicats alors, selon le moyen, d'une part, que les publications

MOTIFS : Sur le refus de diffusion et l'inégalité de traitement : La société Diac fait valoir que : - L'exercice du droit syndical se fait soit par des communications, publications et tracts (articles

suppléants sur des listes du SPAF d'Air France, ainsi que les délégués syndicaux du SPAF d'Air France, auront accès aux locaux de Transavia France, pour déposer les publications et tracts syndicaux sur

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail : " Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise

DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411-I ) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application de l'article L.412-8 du code du travail les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise

DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, " AUX MOTIFS QUE LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS DIFFUSES DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE L. 411-1

pénales engagées contre le requérant, rédacteur en chef du quotidien Ülkede Özgür Gündem , en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui réprime la publication

requérants, propriétaire et rédacteur en chef respectivement du quotidien Ülkede Özgür Gündem , en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui réprime la publication

1.4.5.3 de l'accord du 23 juin 2000 et les articles L. 1242-5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de

lettre concernant les conditions de travail et les invitant à une réunion du syndicat ; que considérant qu'il s'agissait d'une faute au regard de l'article L. 412-8, alinéa 4, selon lequel " les publications