l'article 1115 du Code général des impôts ont décidé, par acte rectificatif, de fixer rétroactivement ces acquisitions sous le régime de la TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité

l'article 1115 du Code général des impôts ont décidé par acte rectificatif de fixer rétroactivement ces acquisitions sous le régime de la TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité

Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 mars 2022 et reçue le 29 mars 2022 par le service de la publicité foncière.

octobre 1983 ; que, mise en demeure, le 25 mai 1988, de payer la taxe de publicité foncière, la société Promafo a présenté une seconde réclamation puis a assigné le directeur des services fiscaux de

foncière et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 1049 du code général des impôts, la taxe de publicité foncière

usucapion, la propriété de diverses parcelles qu'il occupe et dont les propriétaires ne sont, selon lui, pas identifiables en l'absence d'information actualisée détenue par les services chargés de la publicité

l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur vénale de l'immeuble, soit 9 350 000 francs, et non sur 1 101 881 francs, a notifié à la société un rappel de taxe de publicité

Foncière de [Localité 4] 2, le 18 novembre 2015 volume 2015S numéro 48, Prorogé par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge dudit commandement le 16 octobre 2017 au service de la publicité foncière

L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 4] conformément aux articles 28 et 30 du décret du 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

elle s'était fondée pour justifier ses redressements, dès lors que ceux-ci provenaient du service de la publicité foncière ou du service du cadastre ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'administration

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56.

[Y] a déposé, le 28 mars 2019 au Service de la publicité foncière de Paris 2, un protocole d'accord transactionnel sous seing privé qu'il a conclu, le 29 août 2018, avec son créancier et a sollicité la

pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit des biens de son débiteur situés à Vitrac ; que pour ne pas acquitter une nouvelle taxe de publicité

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur chargé du service de la publicité foncière La Rochelle 1, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés BRT

à titre accessoire en vertu de la législation sur les habitations à loyer modéré, ces ventes devaient être exonérées de taxe de publicité foncière et qu'en refusant l'exonération susvisée pour les opérations

au service de la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions récapitulatives en résolution de la vente déposées par M. et Mme T... devant les premiers juges étaient revêtues

foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, déjà prorogé par : - Jugement du 12 août 2019, publié le 19 août 2019 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2019 D n°7853 ; - Jugement

Copie simple délivrée le : à Me [W], Me [I] [U], commissaire de justice EXPOSE DU LITIGE : En vertu de plusieurs décisions de justice définitives, Madame [B] [N] a fait inscrire au service de la publicité