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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8249ba5988459c4be7f

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

LA PEINE DE 1 000 F D'AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA PUBLICITE MENSONGERE FAITE PAR X...

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cr

6079a8869ba5988459c4dc78

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 25 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE LES DEMANDEURS POUR PUBLICITE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e71c

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE MENSONGERE.

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb68

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SAURAIT ASSIMILER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE A UN DROIT DE JOUISSANCE SUR UN BIEN IMMOBILIER ; QUE LES DEMANDEURS SONT COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; QUE DAME Z..., EN RAISON

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6079a7ff9ba5988459c4b920

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

MENSONGERE DANS UNE REVUE DISTRIBUEE DANS TOUTE LA FRANCE, ET POUR SUBSTITUTION DE MARQUE FAITE A PARIS ; " AUX MOTIFS QUE SI LES PARTIES CIVILES ONT PERCU LA PUBLICITE MENSONGERE REPROCHEE A LA SOCIETE

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6079a81a9ba5988459c4bd11

Cassation

15 février 1982

15 février 1982

POUR COMPLICITE DE PUBLICITE MENSONGERE PAR INSTRUCTIONS ET FOURNITURE DE MOYENS, SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; ALORS QUE L'ARTICLE 44 SUSVISE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PREVOIT QUE

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6079a7ff9ba5988459c4b8c0

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575, 1°, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LE DELIT DE PUBLICITE

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d0

Cassation

5 septembre 1981

5 septembre 1981

1973 ET 1ER DE LA LOI DU 19 AOUT 1905, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE

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6079a8989ba5988459c4e2b1

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

ETAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PUBLICITE DES PRIX, LORS D'UNE MISE EN VENTE D'ARTICLES

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6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

ET NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, QU'EN L'ESPECE, NI L'ERREUR RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT NI LES ERREURS MINEURES CONCERNANT LES DISTANCES METRIQUES, NI LA MENTION

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6079a80f9ba5988459c4bbcb

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

D'UNE REVUE " QUI SENT LA PUBLICITE MENSONGERE A PLEIN NEZ", EN AJOUTANT QUE CELUI-CI AVAIT "SANS AUCUNE PUDEUR" FAIT REFERENCE A LA PROTECTION DE LA NATURE, AU POINT QUE SE POSAIT UNE QUESTION DE "MALHONNETETE

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6079a8089ba5988459c4b9dd

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI EN LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ;

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6079a84c9ba5988459c4c724

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

COUPABLE DU DELIT PORTE A LA PREVENTION, LEQUEL N'ETAIT QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, DE TELLE SORTE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET LAISSE DANS L'OMBRE LE FONDEMENT REEL DE LA CONDAMNATION " ;

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6079a8ec9ba5988459c4f327

Cassation

16 janvier 1976

16 janvier 1976

EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 17 MARS 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES EFFECTUEES EN SOLDES OU EN LIQUIDATIONS ET POUR PUBLICITE

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6079a7e09ba5988459c4b303

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN

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6079a8499ba5988459c4c67a

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE PUBLICITE

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comm

6079d3719ba5988459c594ca

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

ACTIVITE IDENTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE TETRA PAK EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE ET DE SANCTIONNER L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE

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6079a8379ba5988459c4c1a0

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

ET D'UN DE SES DIRECTEURS, SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DES AGENTS HABILITES POUR CONSTATER L'INFRACTION DENONCEE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE, ALORS QUE, CONSTITUENT

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6079a7ff9ba5988459c4b8be

Cassation

28 novembre 1983

28 novembre 1983

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE X... A VENDU SOUS L'APPELLATION PH X...

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6079a7e79ba5988459c4b53d

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

(PHILIPPE), PREVENU, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LYON IMMOBILIER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE) EN DATE DU 20 MAI 1976 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE

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