Armand, acquéreur, de lui remettre la somme de 750. 000 F représentant la partie du prix de ladite vente payable au comptant, la justification de la purge de tous droits de préemption, le certificat d'urbanisme

janvier 2003, la condition de purge de tous les droits de préemption publics et privés n'était pas réalisée et qu'à cette date les parties n'étaient pas en état de s'obliger l'une l'autre, constaté qu'aucun

le changement de destination des biens vendus en habitation », « l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du changement de destination et de la division des lots », la « purge

La réitération de cette promesse de vente, prévue pour le 15 janvier 2003 au plus tard, était notamment soumise à la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption publics et privés.

d'urbanisme informatif ne révélant aucune servitude de nature à entraîner une dépossession, totale ou partielle, de l'acquéreur ou à l'empêcher d'utiliser le bien acquis conformément à sa destination. 2) Purge

de vente avec les époux A... le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en un refus de respecter le pacte de préférence alors que le compromis prévoyait sous la rubrique "autres conditions suspensives" la purge

Aux termes de ce contrat, les conditions suspensives suivantes sont prévues : purge de tous droits de préemption, délivrance d'une note d'urbanisme par l'autorité communale ne comportant aucune restriction

diligences pour assurer la purge de tous les droits de préemption et que la condition suspensive de purge de ces droits pouvait être réputée réalisée seulement par la renonciation expresse du titulaire

, que par acte sous seing privé du 27 juin 1997 les consorts X... ont consenti à Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation, assortie d'une condition suspensive relative à la purge

L'acte de vente comportait diverses conditions suspensives de droit commun relatives notamment à la purge de tous les droits de préemption et à l'absence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

de tous les droits de préemption, l'acte de vente devant intervenir au plus tard le 1er novembre 2002 ; que les époux X... ayant refusé de régulariser la vente, les époux Y... les ont assignés en réitération

Tous pouvoirs sont donnés à Me B. à l'effet de purger tous droits de préemption et notamment le droit de préemption de la commune, le droit de préemption du fermier et le droit de préemption de la Safer

construction de huit maisons individuelles d'une SHON de 80 m ² chacune, ainsi que d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien ; -la purge

termes de cet acte, plusieurs conditions suspensives étaient prévues devant profiter tant au vendeur qu'à l'acquéreur : - obtention d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative, - purge

Les conditions suspensives au profit de l'acquéreur, à savoir l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire, d'un arrêté d'alignement et de purge de tous les droits de préemption publics, ont toutes

Ils estiment que le droit de préemption du coindivisaire, en l’occurrence, Monsieur [Z] [G] [D], frère du défendeur, a été régulièrement purgé.

de tous les droits de préemption, la délivrance d'un état hypothécaire, et l'acquisition par la société SIP des biens immobiliers à céder ; Que le compromis de vente, page 10, dans le chapitre « Réitération