Codes de loi français

Article D6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

Article 2

La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : Groupe I Travaux techniques et informatiques I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.

Article Annexe V

b) Extension grande plaisance eaux intérieures : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de capacité fluvial groupe B et PB ; Certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales (CQA) ; Certificat de qualification

Article D1253-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse

Article 9

l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par le ministère de la défense, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification

Article D1253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une

Article D1253-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la

Article 1

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par

Article 4

Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers de même qualification ou éventuellement de qualification différente. Ils participent à l'exécution de ces travaux.

Article L6411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours.

Article D6113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. IV.

Article D1803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

L'action de formation professionnelle en mobilité vise une des qualifications mentionnées à l' article L. 6314-1 du code du travail et classée, s'agissant des qualifications visées au 1° de cet article, de niveau V à III dans la nomenclature interministérielle

Article 12

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit : -ingénieurs et cadres technico-commerciaux : groupe

Article 1

des anciens combattants et victimes de guerre est calculée comme suit : CATÉGORIES DE MÉDECINS NOMBRE MAXIMUM de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence au taux de Paris afférent à l'indice brut 585) Groupe

Article 1

I Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 7,46 8,21 Groupe II A. - Autres médecins 6,10 6,70 B. - Chirurgiens-dentistes 4,70 5,17 (1) Les taux horaires ainsi obtenus

Article D6113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées

Article 12

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur.

Article R227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 32

I.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion

Article 1

La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est fixée en fonction de leur groupe d'appartenance comme suit : Groupe I Addictologie.