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Article 54-1

Code inconnu

, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.

Article R205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ; -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; -la peine prononcée, s'il

Article R8114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Code de la route

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de

Article 55

Code inconnu

En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ; 5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ; 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code pénal

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Code de procédure pénale

D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres victimes ; 2° La ou les qualifications

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31

Code pénal

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article 1

Code inconnu

Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes : 1. La qualification de premier contrôleur ; 2. La qualification de contrôleur d'approche radar ; 3.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

Article 2

Code inconnu

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel suivantes : ― le numéro d'identification unique de l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre

Codes de loi français