2008, la cour d’assises spéciale d’İzmir tint sa première audience sur l’affaire, à l’issue de laquelle elle ordonna le maintien en détention provisoire du requérant, eu égard à la nature et à la qualification

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne peut caractériser cette motivation spéciale, la seule référence à la qualification

de diffamation envers les cours, les tribunaux, les armées..., les corps constitués et les administrations publiques, de telle sorte que la condition de qualification de l'infraction, exprimée par les

insurmontables, fait nécessairement grief à la personne poursuivie, et que le code de procédure pénale ne subordonne pas la nullité de la garde à vue pour défaut d'information du ministère public à la qualification

Le 30 mars 2009, la cour d’assises spéciale, statuant sur dossier, après avoir obtenu l’avis écrit du procureur de la République, rejeta cette opposition compte tenu de la nature et de la qualification

Le 22 mai 2009, le juge d’instance pénal de Şanlıurfa rejeta la demande de mise en liberté du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée ainsi que l’état des preuves

Au terme de l’audience, elle ordonna le maintien en détention du requérant, eu égard à la nature et à la qualification de l’infraction reprochée, à l’état des preuves et à l’existence de forts soupçons

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JANVIER 1960 SUSVISE, SELON LESQUELLES L'ACTE JUDICIAIRE ORDONNANT LA TRANSMISSION DE L'EXPLOIT DOIT PRECISER LA NATURE DE L'EXPLOIT DONT IL S'AGIT ET LA QUALIFICATION

Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction

d'ailleurs, pas contesté par le ministre de l'intérieur, qu'aucune preuve n'était apportée devant les juges du fond de ce que les informations mentionnées au point 1, notamment celles relatives à la qualification

A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations

X Hamza précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées:                                                                                      

des termes mêmes de ces articles du code de la route qu'ils n'exigent pas que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction

Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction

en revanche, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur le bien-fondé de l'amende, ainsi que sur la qualification de l'infraction retenue ; Considérant

mars 2010, le 19 e tribunal correctionnel d’İzmir, statuant sur dossier après avoir recueilli l’avis écrit du procureur de la République, rejeta cette opposition compte tenu de la nature et de la qualification

" compte tenu de la nature des faits il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges " ; Mais attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence à la qualification

choix de cette peine ; "alors, d'autre part, que ne peut caractériser la motivation spéciale quant au choix de la peine sans sursis prononcée en matière correctionnelle, la seule référence à la qualification