[I] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt d'argent est le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une somme, à charge pour ce dernier de la lui

à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon Issa Samir X..., à titre d'investissements

d'argent repose sur la commune intention des parties et sur la tradition de la somme prêtée ; qu'en excluant la qualification de contrat de prêt s'agissant de l'opération juridique intervenue entre l'Assemblée

était intervenue était un prêt d'argent, ce qui excluait la qualification d'abus de confiance sans se prononcer sur la qualification d'escroquerie invoquée par le plaignant, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

il y a eu déclaration de culpabilité (...) ne sont pas des qualifications de fraude fiscale par dissimulation de revenus, ainsi qualifiés parce que crédits d'origine indéterminée, mais qualification soumise

relève qu'Hubert X... a reconnu avoir prêté de l'argent moyennant intérêts à plusieurs personnes privées depuis de nombreuses années ; que les juges ajoutent que, postérieurement au 1er janvier 2002

Y..., épouse B... et Hubert Z... des chefs d'escroquerie et complicité, infraction à la législation sur les prêts d'argent, après relaxe partielle des prévenus, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses

E..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de qualifier de dons manuels les remises de 60 000 et 10 000 euros effectuées par M.

Il fait valoir que l’opération litigieuse n’était pas un prêt d’argent, mais le résultat d’une représentation imparfaite.

à plus d'une soixantaine de personnes; le nombre de ces prêts et celui des emprunteurs a d'ailleurs varié au cours de la procédure; "ces prêts présentaient dans leur grande majorité la particularité

de l'argent, qu'Alain X... ne lui a jamais signé un papier où il reconnaissait lui devoir de l'argent et que l'argent qu'elle lui confiait ou les chèques qu'elle lui signait avait pour objet d'effectuer

, elle a expliqué à Mme R... qu'elle en avait besoin ; qu'il n'a jamais été question de dons ; que le contrat de prêt suppose, de la part de l'emprunteur, la volonté de rembourser le prêteur ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les textes visés au moyen en décidant que cette qualification de prêt constituait les délits de faux et d'usage de faux dont ils ont déclaré le demandeur coupable ; "alors que, d'autre part, la qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport