de " coworking " commercialisées n'est pas de nature à modifier la qualification des locaux de bureaux mis à disposition de sa clientèle, qui accueillent une activité à prédominance intellectuelle et

, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92, 1 du code général des impôts ; - la qualification de locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale

B...de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux situés dans l'immeuble sis 14 rue de Peltre à Chesny (57245) dont il est propriétaire, qu'il a qualifiés de sous-sols ; que, par

salariés ; - le fait qu'une activité de prestations purement intellectuelles soit exercée par une structure soumise en raison de sa forme à l'impôt sur les sociétés n'a aucune incidence sur la qualification

stationnement sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article

Si la société requérante soutient que ces locaux sont utilisés pour la réalisation de prestations de service de nature commerciale auprès de clients et qu'ils doivent ainsi recevoir la qualification de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que la société civile immobilière Mozartassur (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial au Crédit commercial

d'emprunt ou des locaux meublés " ; qu'en l'espèce, M.

Elle soutient que : - les règles et principes énoncés dans l'instruction du 1er octobre 1941 ont valeur législative et doivent être retenus pour la qualification d'un local en établissement industriel

méconnaissance de ce règlement, qui n’a pas pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, ne justifie cependant pas la qualification

Y... avait donné congé pour ce local, a assigné les anciens et le nouveau propriétaires pour faire prononcer la nullité de cette vente et obtenir d'être substituée à l'acquéreur dans la vente du local

ne sont pas de nature à faire obstacle à la qualification d'unité locale au sens des dispositions précitées.

Les locaux dans lesquels s'exercent l'activité d'une association ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination.

Si la société requérante soutient que ces locaux ont été loués vides et non meublés, la circonstance que des locaux soient loués nus par le propriétaire au preneur qui les a meublés lui-même pour exercer

NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A BORDEAUX, RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL D'ORIGINE PRECISAIT : " LE LOCATAIRE NE POURRA EMPLOYER LES LOCAUX

servant à l'administration générale des sociétés, associations et organismes privés, au nombre desquels figurent les locaux en cause, ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination

ne sont pas de nature à faire obstacle à la qualification d'unité locale au sens des dispositions précitées.