Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 829 résultats pour « qualification implicite, mais inexacte, dans le dispositif d'un arrêt confirmatif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 829 résultats pour « qualification implicite, mais inexacte, dans le dispositif d'un arrêt confirmatif »
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Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article R125-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 15
-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : 1° Dispositif de qualification des
Article D632-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Article 3
Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique sont prises conformément aux règles fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article
Article 75 bis
Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme aux exigences
Article 2
L'homologation tendant à déclarer conformes au cahier des charges approuvé par le présent arrêté les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur.
Article R1112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le
Article L581-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes
Article 68
Toute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible
Article 2
L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés.
Article L726-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 13
Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers
Article 10.1
Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise
Article L2371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R121-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article 3
Dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'entreprise réalisant l'étude technico-économique mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme et à l'article 11 du décret susvisé dispose d'une qualification ou certification professionnelle
Article R4231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Article L371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90
Dans les académies d'outre-mer, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont
Article L374-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté
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