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96 861 résultats pour « qualité de mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643729

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

.* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20162808

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192881

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165115

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 30 novembre 2015 et 1er août 2016, le président du Tribunal de grande instance de Nice a, d'une part, désigné Maître X en qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155232

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 11 août 2015, le premier vice-président du Tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162741

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

IMMOBILIÈRE DE LA RUE TOURNEFORT à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société et, d'autre part, désigné la société d'exercice libéral X en qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0f8cdc6046d4709cf5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX, la société SASU APEX, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEXT, la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de mandataire liquidateur de la société [R] ; - Condamné la société Comptabilité MJ [O] à payer à la société Axyme, prise en la personne de Maître [K], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9c

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Y... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du XIIIème arrondissement de Paris ayant désigné l'association Ariane Paris en qualité de mandataire spécial pour veiller à ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mandataire Judiciaire, recevable et bien fondée, « Par voie de conséquence, « JUGER que la société APPLIQ'ETIQ représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, doit intervenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164881

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

entre elles la société [Q] et Consulting Coves, Maître [U] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Q], Maître [U] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Q], Maître [T] es qualités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

Source officielle
CC

civ2

61372409cd58014677411690

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X..., "agissant ès qualités de mandataire de la liste" pour ces salariés, a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ef

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

demandé et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, que ce n'était qu'en cette qualité de mandataire, qui excluait celle d'employeur, qu'elle avait réglé les salaires des employés et que, dès

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3528cdc6046d475dd426

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M], en qualité de mandataire [T] [W] C/ [E] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00784

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[E] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société AFT Location, 4°/ à la société ATF location, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce2

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Y... du Z... en qualité de mandataire ad hoc de la société ; que M. A... a formé aussi un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100266

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une ordonnance du 27 février 2023, Mme [V] a été placée sous sauvegarde de justice et l'association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) a été désignée en qualité de mandataire spécial, pour

Source officielle