Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose

de responsable du dommage et de se voir ainsi reconnaître la qualité de partie à l'instance engagée par les consorts A...; qu'eu égard à l'objet de cette question prioritaire de constitutionnalité, qui

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Demande émanant

A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ».

A, d'autre part, se pourvoient contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au mémoire en intervention présenté par M.

[K] [W] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de la société [1]. 4. La société [1], en sa qualité de partie civile et en celle de prévenue, M.

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

. - CONTESTATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE INFLIGEANT UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - ETAT AYANT LA QUALITÉ DE PARTIE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE CONDAMNER L'ETAT SUR LE FONDEMENT

ne peut être entendu qu'en qualité de témoin, s'il y a lieu, il ne participe pas aux débats, ne prend pas connaissance du dossier et ne peut se faire assister d'un défenseur" ; Considérant d'autre part

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie au

X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

La commune de Corenc avait, de ce fait, la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par le déféré du préfet de l'Isère, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement

Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'Etat avait la qualité de défendeur à l'instance devant le tribunal administratif et que, par suite, la ministre

L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 AUX SEULES PERSONNES EN CAUSE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS LA QUALITE

Ahmed Y..., qui ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal

La voie du recours en cassation n'est ouverte qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Ces dispositions confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.