Codes de loi français

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de remboursement au cédant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.

Article 3

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

du déposant, ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au Trésor public, la date de la dernière opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la prescription ; 4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement.

Article 2

Lorsque le déposant entend obtenir la protection pour une marque en couleurs, le modèle de la marque doit obligatoirement être en couleurs.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.

Article 4

La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :

Article R451-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Toute disparition ou détérioration d'un bien prêté ou mis en dépôt est notifiée par le dépositaire au déposant.

Article 4

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %. La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.

Article 1

Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard

Article R614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

Article 13

En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comprenant : A l'issue de la présélection, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles.

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.