Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372415cd580146774120ce

civ2

613724cccd5801467741876d

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200113