Codes de loi français

Article 29

Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.

Article 2-3

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent contractuel mentionné à l'article 2-2 est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Article R1337-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169 prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise dans

Article 37-3

Par dérogation aux dispositions de l'article 37-2 du présent décret, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, siègent en qualité de représentants

LEGIARTI000029193416

des postes occupés en qualité d'OPA du plus récent au plus ancien retraçant le parcours professionnel pour rappeler l'évolution des fonctions exercées, la nature des missions… - service : Postes précédents (cf items poste n° 1), y compris les postes

Article 114-2

Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités

Article R325-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions

Article 4-2

du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

LEGIARTI000024626139

VI. - Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent Évaluation globale des résultats obtenus par l'agent au regard Évaluation de la manière de servir de l'agent EXCELLENT TRÈS BON SATISFAISANT À DÉVELOPPER Qualité

LEGIARTI000025125271

de la fiche de poste) Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien) Le poste occupé Fonctions exercées : Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) : I. ― Bilan de l'année écoulée CONTEXTE DE L'ANNÉE

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.

Article 24

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article 4 bis

et sociale ou au corps des ingénieurs d'études sanitaires ou du recrutement en qualité de contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

LEGIARTI000027002718

l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien) Le poste occupé Fonctions exercées : Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) : I. - Bilan de l'année écoulée CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de

Article 31

Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction

Article R1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Article R15-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.

Article 2488-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

LEGIARTI000029668977

le cadre d'un accompagnement par l'assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical désigné en qualité de référent ; Durant ce stage, l'agent devra notamment : - observer et s'adapter aux relations professionnelles nécessaires à l'organisation