Article 2488-8 · Code civil — CodexAI
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2488-8
Article 2488-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
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