territoire français ; Attendu qu'en cet état, les époux Z... ne sauraient faire grief à la chambre d'accusation d'avoir rejeté leur requête aux fins d'annulation, dès lors qu'eux-mêmes étaient sans qualité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'argumentation de Jean-Charles Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité

novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée dans l'intérêt de la cessionnaire qui, en cas de non-réalisation au jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique de cession, avait seul qualité

et a soutenu que la partie civile Emmanuel Y... ne pouvait ignorer que le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire, circonstance entraînant l'exclusion de la garantie, et n'avait pas qualité

Aux termes de l'article 600 du code de procédure pénale, nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci

[R] irrecevable à agir contre ces mesures, à énoncer qu' « à supposer établies les irrégularités invoquées, seul [H] [W], ès qualité de représentant légal de la société [1], avait qualité pour s'en prévaloir

énonçant que les époux X..., cautions de la société, étaient sans intérêt, ni qualité à se prévaloir de cette action, la cour d'appel a violé les articles 2036, 1290 et 1294 du Code civil ; et alors,

[K] n'avait pas qualité pour se prévaloir de la nullité des perquisitions effectuées dans un appartement en présence du seul gérant de l'agence immobilière chargé de la gestion de ce bien ainsi que dans

caution que le débiteur s'est engagé à fournir, sont protectrices des seuls intérêts du créancier ; que seuls les créanciers, à l'exclusion de l'acquéreur surenchéri, ont qualité pour se prévaloir de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen de cassation, fondé sur la

à agir en tant que propriétaire bailleur ; que sa qualité postérieure de détenteur du bien lui donnait qualité pour percevoir les fruits, il ne lui donnait pas qualité pour se prévaloir de dispositions

DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR OU ELLE EST RENDUE ; " ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE

QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR NI SUBROGE DANS SES DROITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHUSTER, TECHNICIEN

son choix ; ALORS, D'EN PREMIER LIEU, QUE la lettre visant une clause résolutoire est sans effet si elle émane d'un tiers au contrat ; que par ailleurs, le tiers au contrat n'a pas qualité

MECONNU SA COMPETENCE ET QU'IL CONVIENT DE L'ANNULER" ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES EPOUX WAGNER ETANT ETRANGERES AU DEMANDEUR EN CASSATION, CELUI-CI N'A PAS QUALITE

EST DANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UN ACTE DE PARTAGE CONCLU ENTRE X...

où l'acte dont l'annulation était demandée était susceptible de faire grief au requérant, la chambre criminelle, effectuant un revirement de sa jurisprudence, a affirmé que le demandeur était sans qualité

X..., qui se borne à invoquer un excès de pouvoir prétendument consacré par la cour d'appel, tiré de ce que Mme X... n'a pas été convoquée devant le juge-commissaire, n'a pas qualité pour s'en prévaloir