DES EPOUX Z..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 30 AOUT 1967 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL POUR UNE TERRE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES

EST TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU SOUMIS A L'OBLIGATION DU CURAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT A

X... est tenu de supporter les sujétions normales inhérentes à sa qualité de propriétaire riverain d'un cours d'au soumis à l'obligation du curage, la destruction de bornes et d'un petit pont de pierres

. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.

définitifs, et expropriés par ordonnance du 20 janvier 1983 devenue elle-même définitive ; qu'ainsi, le 16 janvier 1984, date où elle a formé son recours, la société European Homes n'avait plus la qualité

rapport de gestion de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers ; 2) la composition du syndicat (bureau) avec la liste de ses membres, le nom de l'autorité les ayant nommés, et leur qualité

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (le Gan) un contrat multirisques habitation, en qualité de propriétaire non occupant, pour une maison individuelle ; qu'un incendie étant survenu

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Qualité des membres de l'association syndicale - Associé n'ayant pas la qualité de propriétaires de parcelles incluses dans

s'est présentée en qualité de propriétaire vis-à-vis du Conseil Général 57 (CG 57) pour la signature d'une convention conclue en application d'un plan d'action des personnes défavorisées et le payement

Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à

La commission précise qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État par une décision du 17 décembre 1971 (n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres

en qualité de propriétaire non chasseur à MM.

[H] leur avait vendu, en avril 1993, une ruine située sur un terrain lui appartenant, l'ont assigné en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux de restauration

enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, en la qualité

. ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ; Attendu que les occupants font grief

Jules Y..., demeurant quartier d'Orléans à Saint Martin (Guadeloupe), 2°/ de M. Maurille Y..., demeurant quartier d'Orléans à Saint Martin (Guadeloupe), 3°/ M.

X... a fait assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice les sociétés SFCC, SOGEPROM et FMP CAMPI en leurs qualités de propriétaires, riverains ou occupants à quelque titre que ce soit

X..., en qualité de propriétaire de celui-ci, et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CMAB), leur assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M.