Codes de loi français

Article D117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25

Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête.

Article 721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle

Article R*136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum

Article 1

Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002

Article 49

Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la

Article 132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et

Article 9

En outre, une régie d'avances dont le quantum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur général, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées.

Article 7

Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions

Article R104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15

Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont appelés à se prononcer sur les mesures disciplinaires à prendre à l'encontre de l'intéressé et qu'ils émettent des avis différents sur le principe du prononcé d'une peine disciplinaire ou sur son quantum

Article 721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine prononcée, de la nature des faits

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

La proposition de convention précise : 1° La dénomination sociale de la personne morale concernée ; 2° Un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée ; 3° La nature et le quantum des obligations proposées

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

personne qui doit en bénéficier ainsi que, s'il y a lieu, le lieu où doivent être transportés ces biens et la date à laquelle doit être réalisé le transport ; 4° Dans le cas mentionné au 4° du même article, la nature et, en fonction de celle-ci, le quantum

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : -la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; -la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de l'article 41-2, ainsi que

Article Annexe II

Les annexes III à V de l'arrêté du 2 octobre 1997 sont modifiées comme suit : Préparations de viande hachée fraîche préemballées E 261 Acétate de potassium quantum satis Produits à base de crème fermentée au moyen de ferments vivants

Article 11

fonction publique précise, après consultation du ou des comités sociaux d'administration ministériels compétents, les types d'emplois ainsi que, le cas échéant, les zones géographiques soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation ainsi que le quantum

Article 5

recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° De saisir la commission des sanctions, il lui transmet le rapport de contrôle, les observations, le cas échéant, de la personne concernée et formule un avis concernant la nature, et, le cas échéant, le quantum

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal