d'accusation a déclaré ce moyen de nullité irrecevable et confirmé la décision en énonçant que le demandeur ne pouvait pas, à l'occasion du contentieux de la détention provisoire, faire juger une question

d'accusation a déclaré ce moyen de nullité irrecevable et confirmé la décision en énonçant que le demandeur ne pouvait pas, à l'occasion du contentieux de la détention provisoire, faire juger une question

pénale ; Attendu, en outre, qu'à l'occasion de l'appel formé contre une ordonnance de rejet statuant en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation n'avait pas à se prononcer sur des questions

pas répondu au mémoire se prévalant de ce que, sur un précédent pourvoi, la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dès lors que cette question

d'accusation a déclaré ce moyen de nullité irrecevable et confirmé la décision en énonçant que le demandeur ne pouvait pas, à l'occasion du contentieux de la détention provisoire, faire juger une question

méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ni l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens, irrecevables en ce qu'ils prétendent faire juger des questions

considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il prétend faire juger des questions

à la personne mise en examen est exceptionnel et n'autorise pas celle-ci à faire juger des questions étrangères à l'unique objet de son recours, une telle restriction ne peut lui être opposée dès lors

transmises au juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche et irrecevable en ce qu'il prétend faire juger des questions

transmises au juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et irrecevable en ce qu'il prétend faire juger des questions

étant étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre d'accusation est saisie ; "alors, d'une part, que le point de savoir si les faits objet de la saisine du juge d'instruction sont susceptibles

d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

avait fait l'objet.

que suscite l'examen des faits dont il est saisi, réserve faite du cas où il est appelé à se prononcer sur une question préjudicielle ; qu'à cet égard, ne constitue pas une question préjudicielle pour

en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole additionnel

doit être donnée aux personnes détenant les objets saisis ou à celles qui prétendent avoir un droit sur le bien du délai et des modalités du recours qui peut être exercé dans l'Etat d'exécution contre

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour procéder à la qualification d'une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l'objet

les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique