Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 763 résultats pour « question ne touchant pas l'ordre public international »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 763 résultats pour « question ne touchant pas l'ordre public international »
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Article 13
Les délégués des volontaires sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires.
Article D665-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 94
Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics, placée auprès du préfet de région compétent pour le bassin viticole, pour l'ensemble
Article D3123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère de la défense en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux inventions du personnel et en matière
Article Annexe I
Les fondamentaux du droit international public A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3.
Article L5591-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.
Article 5
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif, ainsi que des enseignements
Article 6
En liaison avec la direction du service public : -il donne son avis sur les besoins en recrutement, en formation et sur les affectations initiales des ingénieurs du corps.A cet effet, il peut s'assurer la collaboration des services de Télécom ParisTech
Article 1
Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Article 25
La direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie.
Article 1
entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; 4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; 5° D'informer le public sur les risques, et
Article 3
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.) 2° a) Concours externe : Lors de leur inscription, les candidats choisiront questions internationales ou droit public.
Article 2.3.3
Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.
Article 16
Chaque secrétaire général coordonne l'organisation générale de l'événement international dont il a la charge en étroite coordination avec la sous-direction du cérémonial et la sous-direction des événements internationaux.
Article 1514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Article 6
Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.
Article D752-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande
Article 46
L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R148-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :
Article 6.2.3
juridiques liées au droit européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire
Article D751-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande
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