sa saisine, l'arrêt de renvoi n'ayant renvoyé les accusés devant elle que du chef d'une tentative de vol" ; Attendu que, dans un premier temps, la Cour et le jury ont résolu par l'affirmative la question

que la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le fait de savoir s'il avait été donné volontairement la mort à Z... et que la question n° 2 demandait si Y... était coupable d'avoir commis

; "alors que les questions n° 1 à 13 relatives à des tentatives de soustraction frauduleuse n'ayant pas été posées in abstracto, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'elles sont relatives

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question n° 4 (qui faisait suite à des questions posées de manière abstraite) en ce qu'elle liait la question sur le fait principal d'enlèvement, la

en se bornant à constater abstraitement l'existence d'une réponse à ses questions, la cour d'appel, qui a refusé d'en exercer un contrôle in concreto, a refusé de rendre ce droit effectif et a violé l'article

n° 5 est posée de façon générale et abstraite sans préciser en quoi il y aurait eu une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Y...

de faciliter son délit ; que les questions n° 24 et n° 25 ayant été posées de façon abstraite, sans allusion à la culpabilité personnelle de quiconque, sur l'existence d'une préméditation, puis d'une

(n° 5 et 11) ; "alors qu'un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule question et une seule déclaration de culpabilité ; que la Cour et le jury, après s'être vus poser in abstracto la question de

nombreuses posées par la partie civile, concluaient que Messaouda Y... avait successivement présenté un syndrome douloureux abdominal qui pouvait être en rapport avec un calcul du cholédoque mais dont

abstracto, c'est à dire par comparaison avec le standard du bon père de famille, personne raisonnable et prudente, quand la conscience que la victime avait du danger doit, au contraire, être appréciée

posée, de savoir si le cumul ou la succession de poursuites était légalement admissible, violant de plus fort les textes et principes précités ; 4°/ que le principe non bis in idem et la règle dégagée

abstracto, par comparaison avec le comportement d'une personne normalement avisée ; qu'en jugeant, par une appréciation in concreto, que Mme Y...

Avis – Considérations préliminaires – Premièrement, les questions posées sont, au moins pour une partie d’entre elles, larges et très générales.

RELATIVES AUX VOLS QUALIFIES REPROCHES AUX ACCUSES ONT ETE POSEES IN ABSTRACTO, UNE QUESTION UNIQUE RELATIVE A LA CULPABILITE DE CHACUN ETANT ENSUITE POSEE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT

, celles-ci étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi " ; " alors que, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal des débats, les questions n'ont pas été posées dans les termes de l'arrêt

juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique par application du principe de la rétroactivité in

In such situations, the Court primarily sought to determine, in essence, whether the acts in question had already been punishable under the provisions in force at the time of their commission.

DE PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE A CHACUN DES AUTEURS DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE VISEE AUX QUESTIONS 1 ET 7, A ETE POSEE IN ABSTRACTO AUX TERMES DES QUESTIONS 2 ET 8 ; " ALORS