[W] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le conseil régional de discipline a décidé de transmettre à la Cour de cassation, par décision du 13 avril 2018, tout en renvoyant l'examen

Cette requête et cette question prioritaire de constitutionnalité déposées par M.

[E] [W] a formulé, à l'occasion de ce pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Attendu que le refus de transmettre une question

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 9.

, représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité : LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

En conséquence, il « s'oppose pas » (lire : il s'oppose) à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

E... a demandé à la cour d'appel devant laquelle il comparaissait en qualité de prévenu du délit susvisé, de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité tendant à

Il soutient que la jurisprudence n'exige nullement que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soit la condition déterminante du litige.

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

[J] a formé un recours contre chacune de ces décisions et posé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité dont la transmission à la Cour de cassation n'a pas été ordonnée. 3.

[D] [A] sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité sont devenues sans objet, - constater qu'il n'y a plus lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité

[X] a présenté une question prioritaire de constitutionnalité enregistré au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2021. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 mai 2014, à la demande de l'avocat du prévenu qui a déposé une demande en annulation de la citation ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le ministère public dans son avis du 25 janvier 2025 a indiqué que la question prioritaire de constitutionnalité formulée le 18 octobre 2024 est irrecevable.

N... a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.