Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 334 résultats pour « question relative à une excuse atténuante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
Article 1234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.
Article 379-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé
LEGIARTI000027049297
Article 4 Le Conseil supérieur ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 13
Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
Article Annexe II
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.
Article D211-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55
Les conseils d'orientation sont informés, notamment des questions relatives à l'activité du site et des projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 15° de l'article D. 211-59.
Article 24
Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
Article 434-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par
Article A931-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
Article Annexe II
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.
Article D3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :
Article 29
La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et
Article 5
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.
Article L7122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.
Article L7222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.
Article R224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37
Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.
Article 361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.
Article R312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions
Page 1 · 27 334 résultats