jour de détention ; "en ce que, d'autre part, l'arrêt de condamnation ne fait pas mention de la réponse ainsi apportée par la cour d'assises à ces questions portant sur l'excuse légale atténuante ; "alors

n° 58, relative à l'excuse atténuante de minorité, la feuille de question est entachée d'une contradiction et encourt la nullité " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mentionne qu'il a été délibéré sur les questions principales, puis sur l'applicabilité d'une condamnation pénale au mineur et enfin sur l'excuse atténuante de minorité et les circonstances atténuantes

est invoquée par le prévenu ou son avocat, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la cour d'appel doit donc statuer expressément sur

LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ; " ALORS QUE LA QUESTION

n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée à la question n° 2 (n° 23) a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois ?"

principales de vols avec port d'arme et à la question relative aux circonstances atténuantes, la Cour et le jury ont été interrogés, l'accusé X... étant à l'époque des faits âgé de plus de 16 ans mais

principale d'homicide volontaire et à la question relative aux circonstances atténuantes, la Cour et le jury ont été interrogés, l'accusé étant à l'époque des faits âgé de plus de seize ans mais de moins

subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal et une question distincte relativement à l'existence de l'excuse légale de provocation ; " alors qu'en statuant de la sorte, la Cour n'a pas

, MAIS SANS MENTIONNER LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME

348 du Code de procédure pénale, donné " lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre " ; Attendu qu'en ne donnant lecture que de la question relative au crime de meurtre à raison

ARME, ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A L'ACCUSE UNE CONDAMNATION PENALE ET NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS RELATIVES TANT A L'EXCLUSION

de savoir s'il y avait lieu de l'exclure du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité a été posée (et résolue affirmativement) après la question relative aux circonstances atténuantes ; " alors

La nuance est de taille (Journal de l'Ile de la Réunion du samedi 9 septembre 2000, page 3, 2ème colonne, dernière ligne) ; ce n'est en tout cas pas le genre de questions que doit se poser la famille X

aux questions avant la clôture des débats ; " alors que les incidents contentieux relatifs aux questions sont résolus par la Cour après la clôture des débats ; qu'il résulte en l'espèce du procés-verbal

(MARCELLIN), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE QUI, POUR ASSASSINATS, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES A LA PEINE

Quant au grief des intéressés relatif à l'audience du 18 décembre 1996, le tribunal releva que l'excuse de l'avocat avait été notifiée au tribunal le jour même sans que celui-ci soumît un certificat médical

F... » ; - qu'au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, M.

des libertés fondamentales : " en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal, p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement

  question, sur une personne avec qui il a vécu et a entretenu une relation affective et sexuelle durable   ?