Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 730 résultats pour « quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 730 résultats pour « quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Article 16
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.
Article 846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Ce receveur lui délivrera quittance de l'à-compte et récépissé de la soumission, au dos du certificat ; et sur la représentation de ces certificat, quittance et récépissé, qui seront déposés et enregistrés aux archives du district, la patente lui sera
Article L3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article 7
ou HRECPT, pour les transmissions électroniques de données, du comptable à l'ordonnateur des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ; OFFICE, pour les transmissions électroniques de données relatives au quittancement
Article 1
Tout logiciel de comptabilité d'un office de notaire fait l'objet par un commissaire aux comptes d'une attestation de sa conformité aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté et ses annexes (1).
Article 9
juin1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 28 – Si les produits de l’office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises en charge en ce qui concerne les notaires
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial
Article 25
Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.
Article 48-4
Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial.
Article 5
Le conseil régional des notaires représente l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits droits et intérêts communs.
Article R160-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Article A444-167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33
Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé
Article 2
L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé.
Article 68
notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de signatures ; - Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ; - Des actes de dépôt en
Article 1704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.
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