betteraviers et que, compte-tenu de l'accord qui était intervenu sur les autres éléments à l'occasion de la sortie de ferme, la transmission des quotas betteraviers entraînait un enrichissement sans cause

Y..., à l'exploitation agricole duquel était attaché un quota betteravier lui permettant de livrer un contingent déterminé de betteraves à la société des Sucreries du Soissonnais, a déclaré céder à M.

quantité de betteraves, communément dénommé quota betteravier, est détenu par l'exploitant ; que M.

du préjudice subi ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait, en l'espèce, que les quotas betteraviers, dont la perte n'était pas contestée, sont attachés à la terre, n'a pas tiré de ses constatations

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du quota betteravier, alors, selon le moyen, d'une part, que le quota betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au

X... était sans droit à cultiver les terres des bailleurs pour la campagne 1988-1989 et ne pouvait donc leur imposer l'abandon des quotas betteraviers relatifs à cette campagne et aux suivantes et que

, alors, selon le moyen, 1°) que le quota betteravier, s'il se transmet d'exploitant à exploitant, n'est pas un droit réel qui s'incorpore au fonds, même s'il en augmente la valeur économique, mais un

betteraviers supérieurs au prorata des terres qui leur avaient été données à bail par leurs parents, ce qui se traduisait par une perte de quotas betteraviers pour les terres données à bail par les consorts

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile d'exploitation agricole la Ferme d'Organ (SCEA) avait depuis 1978 bénéficié d'un quota

X..., preneur entrant, a acquis de l'EARL Saint-André (l'EARL), preneur sortant, divers « éléments d'exploitation » parmi lesquels des « fumures et arrière-fumures » et un certain nombre de quotas betteraviers

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans trancher de contestation sérieuse, d'une part, exactement relevé que le moyen tiré par les époux X... de l'absence de transfert des droits betteraviers

. ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts Y... en paiement de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la restitution du fonds loué sans quota betteravier

[J] et [F] [M] étaient les associés, divers biens dont du matériel, des droits à paiement unique (DPU), des quotas betteraviers et des drainages. Le 28 avril 2009, l'EARL et M.

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996), statuant sur le préjudice subi par les consorts Z... du fait de la disparition du quota

Caisse de mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la CMSA) a affecté les terres aux nouveaux propriétaires avec effet au 1er janvier 1993 ; que les époux Z... ont sollicité le maintien des quotas

2 / que les améliorations culturales sont dues par le bailleur au preneur sortant et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du preneur entrant ; qu'en outre, la présence sur le fonds de quotas

la restitution que de la somme de 10.526,08 euros,- pourtant inférieure au montant cumulé de l'évaluation par l'expert des autres biens cédés (fumures et arrières fumures; améliorations de fonds et quota