Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 060 résultats pour « règle en vigueur au jour où le juge statue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 060 résultats pour « règle en vigueur au jour où le juge statue »
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Article L161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet statue par arrêté sur le règlement d'eau.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Article 37
et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission nationale d'équipement commercial dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision pour le demandeur et la date de
Article 240
Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Article 103-1
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il
Article 126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
éventuelle du jugement sur ce point.
Article R551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.
Article 126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Article 1073
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 59
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être
Article 61
I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Article R7342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément
Article R1454-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond.
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