(CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles

CE n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et de l'article 3 du règlement CE n° 4/ 2009 du 18 décembre 2008, pour statuer sur le divorce des époux X...- Y... et sur ses conséquences financières,

(CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 5°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 doit être examiné à la

à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte de l'article 1, 1°, a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief

prévues par le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis relatives aux déplacements illicites d'enfants ne s'appliquent qu'en cas de déplacement interne à l'Union

1°/ qu'aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), la juridiction d'un Etat membre, saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est

Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7.

(CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, règlement dit

par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

(CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; que l'enfant et la mère ont rejoint le territoire français en application d'une décision de la Haute Cour de justice de Londres du 19 septembre 2012

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu le Règlement

, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Conseil du 27 novembre 2003.

(CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis. » Réponse de la Cour 5.

CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; que sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, elle a légalement justifié

(CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II Bis), et prévenir ainsi tout danger physique, d'autre part, que Mme X..., qui n'avait pas obtenu, lors de son précédent séjour, le bénéfice