commerciale, financière et économique, 26 février 2013, pourvoi n° 11-27.139), a confirmé, sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'ordonnance du juge

n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II ; 4°) ALORS QUE, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, en vertu de l'article 11 § 2 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, applicable en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié, ALORS QUE 3°), il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est en principe celui du lieu

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5 1) a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente ni d'un contrat de fournitures

de compétence issues du droit français, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 5°/ que, en tout état de cause, la prorogation de compétence prévue par

(CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant en l'espèce que la clause attributive de juridiction convenue dans le contrat de licence de marque conclu, le 31 août 2004, entre la société de droit

(UE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

(UE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale (Bruxelles I). » 4.

; Mais attendu que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties

du code civil ; 5°/ que la compétence prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en faveur du tribunal du domicile d'un codéfendeur et au détriment de la compétence

Y... a formé contre cet acte un recours fondé sur l'article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas

, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 5.2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 509 du Code de procédure civile ; 2.

, paragraphe 5, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; II.

[H] est régie, non par les dispositions du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000, qui détermine les règles de compétence en matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer compétente la juridiction française, la cour d'appel retient que le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'a pas pour

[O] [K], revendiquant l'application des dispositions de l'article 5 du Règlement ( CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, et également des clauses compromissoires contenues dans les contrats conclus entre

X... et Y... après qu'ils se sont aperçus de l'existence des sites litigieux, a violé l'article 5-3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre