à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif de la procédure de distribution ouverte, alors que, d'une part, en cas de distribution par contribution, le prix à colloquer est attribué

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

suivant, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une somme de 5 200 euros bruts en réparation de l'intégralité du préjudice subi allégué par elle et à titre de règlement

.. aux consorts Y... sur l'application des clauses d'une cession d'actions, les deux parties ont au cours de la procédure d'appel, conclu le 20 mai 1996, un protocole transactionnel forfaitaire et définitif

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits

attaqué, que la société Paris caravanes a pris, en 1982, une hypothèque sur l'immeuble appartenant aux époux Y..., divorcés depuis 1974, que d'autres créanciers ont fait vendre cet immeuble et qu'un règlement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1990, Mme X... a, dans l'attente du règlement

du 9 juin 1987 à un entretien fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés

générale extraordinaire d'IDSH ayant autorisé la vente ; que, parallèlement, le 3 octobre 2014, elle a obtenu une ordonnance de référé interdisant la concession de la Salle Pleyel jusqu'au règlement

obligations du contrôle judiciaire étant insuffisantes à cet égard, et enfin que le dossier est au stade de sa communication au parquet, un délai maximum de deux mois étant nécessaire pour parvenir à son règlement

créance a été opéré par ce dernier en vertu de l'exécution provisoire attachée à l'arrêt du 14 novembre 2014, pour éviter l'adjudication de son bien immobilier, et qu'il n'avait pas l'intention de régler

(la caisse) avait formé contredit mais avait été déboutée de sa contestation, un juge chargé des ordres et des distributions par contribution a établi un procès-verbal de règlement définitif ; que la

du Palais présidentiel de Yaoundé ; qu'après exécution des travaux et signature le 20 avril 1989, entre le maître de l'ouvrage et la société Jean Lefebvre, d'une convention de régularisation et de règlement

e règlement définitif n'ayant été constaté que le 9 juillet 1987 ; qu'en outre, les époux X... n'ont pu obtenir de leur avocat le versement d'un chèque de 5 368,48 euros établi par la Cogefimo et devant

L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d&apos

immobilier ; que la SCI a ensuite demandé la réparation de son préjudice ; qu'un "protocole d'accord" a été signé le 19 décembre 1994 entre la société Bail investissement et la société Sogope pour régler

soumis était la rétribution de l'avocat au titre de la procédure suivie devant la CIVI, sans rechercher si l'homologation du constat d'accord entre le FGTI et M. et Mme O... ne constituait pas le règlement

condamné solidairement les consorts Z... à payer au CEPME la somme de 2 408 595,18 francs montant de sa créance arrêtée au 30 juin 1992 outre intérêts contractuels à compter de cette date jusqu'au règlement