Le 13 novembre 2014, les échéances des crédits n'ayant pas été réglées à compter de juin et juillet 2013, la banque a assigné les emprunteurs en remboursement.

Suite à un meurtre intervenu dans le contexte d'un règlement de compte lié à un trafic de produits stupéfiants, M. [A] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 3.

Soupçonné d'être impliqué dans un règlement de comptes survenu le 2 avril 2016 à Marseille, lors duquel trois personnes ont été tuées par balles, et trois autres blessées, M.

Farsetti, a poursuivi les époux Y... en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M.

bénéfices ou des pertes qui résulteraient de l'achat, de la transformation, de l'exploitation et de la vente d'un immeuble sis à Paris ; qu'à l'arrivée du terme prévu, un litige étant né à propos du règlement

Z..., ne payant pas le loyer, a fait l'objet, le 6 février 1987, d'une décision d'expulsion, a conclu avec ce dernier, le 23 octobre 1987, une transaction portant sur la vente du pavillon et le réglement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1993), qu'en règlement d'un compte d'approvisionnement

La société GB8 a exploité un commerce dans les locaux et a réglé, à compter du mois d'avril 2016, un loyer mensuel de 1 700 euros à la société Mediamod, laquelle a continué à s'acquitter de son loyer auprès

prorata de charges du trimestre en cours et qu'il appartenait au vendeur et à l'acquéreur de régler ce compte prorata entre eux, qu'il en résulte que M.

B... et Z... ont, par un "protocole d'accord de cession et d'achat de parts sociales, d'organisation de la sortie et de règlement des comptes entre associés" du 15 octobre 1993, cédé à MM.

[C] [Y] et de cinq autres personnes comme auteurs, complices ou membres d'une association de malfaiteurs ayant contribué à la commission du crime, intervenu dans un contexte de règlement de comptes lié

le tribunal d'instance de Paris après le 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés

X..., pris en qualité de donneur d'aval pour en obtenir le règlement ; qu'en défense, M.

qu'il est indispensable d'éviter tout contact entre les protagonistes, de même que toute pression sur les témoins, notamment ceux qui se sont manifestés nominativement ; que, dans le contexte de règlements

Y... frappée de forclusion, l'arrêt énonce que l'assignation antérieure au reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les formes, ne vaut pas dénonciation, que le reçu pour solde de tout compte non

X... correspondent au mode opératoire des règlements de compte dans le milieu du grand banditisme et si M.

du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 1er janvier 1993 ; que le tribunal a déclaré la péremption non-acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993,