que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles

que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles

l'ordonnance entreprise était régulier et avait fait courir le délai d'appel et déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, que l'article 680 du code de procédure civile n'impose pas de mentionner les règles

appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a instauré une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à l'appel en matière prud'homale, pour laquelle les règles

Sur ce, L'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui prescrit la règle de la postulation consacre un monopole territorial de représentation qui s'inscrit au sein du monopole général de représentation

de la postulation obligatoire territorialement limitée, tandis que les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant le tribunal de commerce, devant lequel les parties peuvent se faire représenter

Il soutient également qu'en vertu des règles spécifiques de postulation en vigueur, le ressort pour les avocats inscrits au barreau de Paris comprend les ressorts des tribunaux de Bobigny, de Créteil et

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé ses avis du 5 mai 2017 et jugé que les règles de la postulation par avocat prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31

l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, n'implique pas la mise en oeuvre des règles

l'acte de procédure à accomplir consistait dans la signification de la déclaration d'appel, laquelle ne pouvait être diligentée que par l'avocat postulant, seul habilité pour ce faire du fait de la règle

conclusions en date du 22 avril 2022, le [Adresse 10] a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident de nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle a été formée en méconnaissance des règles

En statuant comme elle l'a fait, dans une affaire prud'homale qui n'était pas soumise aux règles de la postulation par avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

recevables, alors « que, la notification des conclusions en cause d'appel doit être faite par et aux avocats postulants, chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; que même si les règles

L'article 5 alinéa 2 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, procédant à une modification des règles de la postulation pour les avocats

appel du jugement ; - qu'il importe peu que l'avis de la Cour de cassation dont elle se prévaut soit postérieur à la déclaration d'appel querellée, vu qu'il ne s'agit que d'une stricte application des règles

Gérard X... invoque le non-respect du contradictoire en première instance au motif qu'il n'a pas été autorisé à plaider lui-même ; que les règles de la postulation en cas de représentation obligatoire

qu’il n’aurait pas abordées dans son dossier pour être en mesure d’apprécier, comme il en a la charge, la correspondance des acquis exposés devant lui par rapport aux connaissances exigées par le règlement

d'appel tirée du défaut de pouvoir de représentation de Me Sogoba Sur cette demande, la société Alt RH Consulting invoque la nullité et la caducité de la déclaration d'appel, sur le fondement des règles