NE POUVAIT ETRE ATTENUEE AU REGARD DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE, LE DEFAUT DE CONFORMITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX ETAIT CARACTERISE

fait de la non-conformité de ces lettres de voiture CMR bien que la société bénéficiaire lui ait représenté des documents qu'elle prétendait rectifiés ; que faisant application de l'article 28 des règles

lui en fassent la moindre obligation, une avance à la société Rommar, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 b des règles et usances uniformes n° 290 relatives

et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" ; qu'en décidant que ces règles et usances sont étrangères à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

Import à la société d'exploitation des établissements Gérard et Cie ; que ce crédit, confirmé et notifié au vendeur par la Banque nationale de Paris, chargée en outre de le réaliser, était soumis aux règles

DE LA CHASE MANHATTAN BANK (LA CHASE BK) AGENCE DE FORT-DE-FRANCE, L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE ET TRANSFERABLE AU PROFIT DE LA SOCIETE TARA SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES

d'avoir postdaté le certificat d'origine alors... que ni le crédit, ni les prescriptions des règles et usances ne s'opposaient à la régularisation sollicitée fût-elle effectuée postérieurement au chargement

Le 1er juillet 2011, l'UBAF, qui, en exécution d'un accord prévoyant que le règlement des sommes dues par elle se ferait conformément aux Règles et Usances Uniformes de la Chambre de commerce internationale

Le crédit documentaire est soumis aux règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires ("les Règles et Usances) établies par la Chambre de Commerce International, dans leur version issue

et Usances Uniformes applicables en la cause (RUU 600), qu'en cas de contrariété entre une disposition des Règles et Usances Uniformes ou des Pratiques Bancaires Internationales Standard et les stipulations

(le donneur d'ordre), la société Natexis Banques populaires (la banque) a émis huit crédits documentaires en faveur de divers fournisseurs étrangers, les parties ne contestant pas être soumises aux règles

alimentaires diffusion (société PAD), la Banque fédérative du Crédit mutuel a émis au profit de la société hongroise Hungavis, une lettre de crédit "stand by" valable jusqu'au 30 janvier 1996, soumise aux règles

banque Turkiye Turizm Yatirim Ve Dis Ticaret Bankasi AS (Tyt Bank) a ouvert au profit de la société suisse André et Cie (société André) une lettre de crédit " stand by " soumise aux dispositions des Règles

demandé indemnisation au CIAL ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprofen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 14 d) i des Règles

contrat de base et à son exécution ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 557 du Code de procédure civile et fait une fausse application des articles 1134 du Code civil et 3 des Règles

l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois en tant qu'ils concernent les autres parties : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des règles

attentif des documents produits ne pouvait pas permettre aux banques de déceler la fraude ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés et l'article 8 des règles

référence ST 2LG MIL 22MM au lieu de ST 2L6 MIL 22MM, le 6 ayant été remplacé par un G à la suite d'une erreur dactylographique manifeste, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 13 des règles