Pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeter les demandes de la société LAF santé à ce titre, l'arrêt relève que la clause de non-réaffiliation de la convention

de celui-ci, sans préavis ; que contestant cette résiliation, la société EIC a assigné la société Biomet en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu

jouissance sur le local, ou de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance, ou mise en location-gérance, du fonds de commerce ; qu'après avoir notifié à la société Carrefour la résiliation

de résiliation partielle, "la société CPA ne pouvait que résilier partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail principal par le bailleur", à l'exclusion de toute résiliation

de résiliation puisse se rétracter ; d'où il suit qu'en l'état de la lettre du 27 avril 1987, qui marquait sans équivoque la volonté de la clinique de résilier unilatéralement le contrat, les juges du

[K] [A] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et d'ordonner son expulsion, alors « que la notification de la résiliation du

d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée, alors que le bailleur, la société CGL, ne s'était pas prévalu de la résiliation

crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée qu'en tenant compte de la valeur réelle du bien loué à la date de la résiliation

de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable; qu'en conséquence, le bailleur qui poursuit la résiliation d'un bail par application d'une clause résolutoire a l'obligation de notifier aux créanciers

d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail, aux motifs que cette convention l'aurait privé d'une faculté effective de résiliation ; Attendu que M.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

judiciaire, la date d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande

autres sommes à titre de frais de poursuite, intérêts et impayés ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité de résiliation en se référant au tableau d'amortissement

janvier 1985 modifiée ; 2 ) qu'en rejetant la demande de la SIPAC tendant à ce que soit prononcée judiciairement la résiliation du contrat du 5 mars 1997 et en constatant que la résiliation de ce contrat

judiciaire, la date d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande

; que la résiliation judiciaire produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'un licenciement nul ; qu'en l'espèce, à la demande de M.

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.