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Article T 38

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Les installations électriques comprennent : - d'une part, les installations fixes et semi-permanentes dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne par lui mandatée et qui

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.

Article 4

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Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation.

Article D342-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

Code des assurances

l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet

Article R1221-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local.

Article L854-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.

Article 8

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ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédentes, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

; 2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 341-1.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code électoral

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Article Annexe

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II. ― Processus d'expertise et ses rapports Dans le cas où l'expertise est réalisée sur demande au sens du quatrième alinéa du b ci-dessus, l'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation entre l'organisme

Article 8

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Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie

Article R147-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Code de la sécurité sociale

Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.

Article 9

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Constituent des dysfonctionnements, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de dotation :

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en

Article R120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire

Article R1411-58-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur

Codes de loi français