Codes de loi français

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite

Article 224

Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. II.

Article 225

Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.

Article 5

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

Article 10

Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai

Article 1208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Article L520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Article R374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse.

Article 28-2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des

Article R6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du budget par le directeur général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.

Article R542-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation six mois après la réception par celle-ci, de l'information, par le transporteur, de la bonne

Article 2 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Article R412-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction.

Article 13

Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations