Codes de loi français

Article 42

Réceptions partielles 42.1.

Article 4

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

déshérence auprès des utilisateurs putatifs de ces ouvrages.

Article 2

d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ; - les techniques ou méthodes de construction ; - toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article L. 834-6 du code de commerce doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des

Article 1

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58

nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages

Article 8

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au

Article D342-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus

Article 1

L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

Article 9

Procédure préalable Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice

Article 5

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif L'architecte en chef des monuments historiques : Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Il est adressé au préfet qui, dès sa réception, prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient remis après leur achèvement aux groupements désignés par l'article L. 151-3.

Article 20

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, mentionnés au II de l'article 7, à l'exception de ceux résultant des missions exercées au titre de