(Rennes, 24 juin 1999), qu'en 1991, la société Doux Père Dodu (société Doux) a chargé la société Fontaine des travaux de revêtement de sol à l'intérieur d'un bâtiment à usage industriel ; qu'à la réception

La réception de l'ouvrage est intervenue le 30 septembre 2013 avec réserves. 3. Se plaignant de désordres et retards, M.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 21 décembre 2012. 3.

ont chargé la société Projinvest, entreprise générale assurée auprès de la société Sagena, devenue la société SMA, des travaux de réhabilitation d'un immeuble et de les représenter aux opérations de réception

Après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur aux fins de paiement d'une somme correspondant à des travaux indispensables à l'utilisation de la maison et non chiffrés

, que M. et Mme C... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Logistar, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Le Continent ; qu'après réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assuré selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société

Au cours des travaux, le maître d'ouvrage s'est plaint de leur non-conformité et a refusé, ensuite, la réception de l'ouvrage. 2.

Mme [C] a refusé la réception de l'ouvrage et, se plaignant de désordres a, après expertise, assigné la société Speos en réparation de ses divers préjudices. 3.

droits de qui se trouve son fils, Thierry Y..., des travaux de réhabilitation de son immeuble, mais a refusé de payer le solde du prix en invoquant des malfaçons ; Attendu que pour retenir qu'aucune réception

[F] a refusé de procéder à la réception de l'ouvrage. Après expertise judiciaire, il a assigné l'architecte et son assureur aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

maison, qui devait être réalisée, notamment, avec le concours des sociétés Bonnel, Richet et Postic et By, entrepreneurs ; que, se plaignant de malfaçons et non-conformités constatées avant la réception

les ouvrages, la société GTC l'a, après expertise, assignée aux fins de voir ordonner la réception judiciaire des ouvrages, d'obtenir le paiement du solde de ses factures ainsi que l'indemnisation de

attaqué (Orléans, 26 juillet 1994), qu'en 1989, Mme Z... a chargé la société Groupe Form des travaux de rénovation d'une officine de pharmacie; que plusieurs d'entre eux ont été sous-traités; qu'aucune réception

de l'article VI du contrat de mission, lequel stipulait que le chantier serait réputé clos à l'achèvement de travaux constaté par la réception de l'ouvrage, qu'il avait été prévu expressément un acte

Après la réception de l'ouvrage, la société Ridoret menuiserie a adressé au maître d'oeuvre ses mémoires en vue de l'établissement du décompte général définitif, mais n'a obtenu ni ce décompte ni le paiement

, - le 25 mai 2011, M. et Mme D..., assistés de leur expert privé, le cabinet Acte, ont finalement accepté la réception de l'ouvrage, après avoir fait noter par un huissier les réserves qu'ils avaient

d'une non-conformité par rapport au devis initial, les époux X... ne démontrent pas que la modification a été faite à leur insu et qu'ils n'allèguent pas qu'elle n'était pas apparente au moment de la réception