Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 867 résultats pour « récidive (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 867 résultats pour « récidive (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles
Article L171-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue
Article R317-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article
Article R4221-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités
Article 259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Article 8
En cas de récidive, les peines seront celles prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Article 9
En cas de récidive, il est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Article 3-1
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
Article 1
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Article 729-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Article 2
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article R*441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 32
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5eme classe en récidive.
Article 7
En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Article 2
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Article 2
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article 7
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article R50-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier
Article L2339-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
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