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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 706 résultats pour « récidive spéciale »

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Article 465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

Article 8

—

En cas de récidive, les peines seront celles prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Article 9

—

En cas de récidive, il est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Article 3-1

—

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

Article 1

—

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

Article 2

—

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 32

Code des assurances

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5eme classe en récidive.

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre

Article 7

—

En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Article 2

—

En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

Article 2

—

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Article 706-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion

Article 7

—

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Article R50-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier

Article L2339-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

Article L317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

Code de la sécurité intérieure

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne

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