Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 067 résultats pour « régime suspensif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 067 résultats pour « régime suspensif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
; e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ; f) Date de sortie du bien du régime ; g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime ; h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal
Article 4
Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.
Article 1
Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend : le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ; le bureau des produits pétroliers ;
Article 4
La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite
Article 29 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises
Article 23 bis
Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement
Article 85 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
Pour l'application du présent article : 1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ; 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des
Article 29 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 30
Les registres sont conservés au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif.
Article 29 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes suspensifs prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire : a) La date de l'opération
Article 1
tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime
Article 4
Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime
Article 418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ; c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime
Article 1422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
Article 85 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.
Article R1337-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger
Article 29 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a
Article 29 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe
Article 277 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
Le régime fiscal suspensif ; b. (Abrogé) c.
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