Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 652 résultats pour « réglementation économique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 652 résultats pour « réglementation économique »
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Article 251-5
de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
La sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires comprend : -le centre d'analyses stratégiques et de prévision ; -le bureau du développement des entreprises ; -le bureau des exportations ; -le bureau des ressources humaines
Article R4314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49
Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.
Article 5.2.1
La sous-direction des infrastructures ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire ainsi que des gares ferroviaires en vue de développer l'usage du train.
Article 15
Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale.
Article 251-7
Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments
Article R139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84
membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur un autre marché d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public
Article 3-1
En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour les politiques relatives à son champ de compétence, notamment
Article R222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
de la nationalité du déclarant ; 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L. 222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
Article L22-10-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de
Article 5-1
-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09
laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante
Article 7.1.4
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
préparant à l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession.
Article 3
Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen
Article L425-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de
Article D421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés réglementés français.
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article 7
et activités bancaires ” ; II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi
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