Article R4314-7 · Code du travail — CodexAI

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Article R4314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49

Code du travail

En vigueurDepuis le 25 avril 2022

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Texte de l'article

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

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