Codes de loi français

Article 131

Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d'admission et de séjour des nationaux français et étrangers.

Article 2104-3

Le port de l'arme de service et du gilet pare-balles à l'étranger intervient dans le strict respect des réglementations française et étrangère.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger

Article D214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'OPCVM de droit français commercialisées en France ou celles d'OPCVM de droit étranger

Article 11

Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une réglementation

Article 15

. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes

Article 251-1

L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Article 3

Les destinataires sont, suivant leur compétence : -le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif

Article 42

Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente

Article 8

Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.

Article 1

Aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité

Article 251-5

Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, ou qu'il figure

Article 1

Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros.

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 18

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.

Article 6

prévu au 2° de l'article 1er : - les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ; - les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères