Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 044 résultats pour « réglementation des relations financières avec l'étranger »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 044 résultats pour « réglementation des relations financières avec l'étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 60
secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation
Article 453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins
Article 321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites
Article 451 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris
Article 8
Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées dans les domaines des ressources humaines, de la réglementation, des contrats et marchés publics et des affaires comptables et
Article 4
ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations
Article R3232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : 1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière
Article Annexe
Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage. 4.
Article 2
II. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier : - les baux, avenants et renouvellement de baux concernant tant la direction générale que les bureaux à l'étranger ; - les budgets des manifestations pour lesquels
Article 2
La sous-direction B (Financement et compétitivité des entreprises) comprend : Le bureau B 1 (Epargne et marché financier) Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites
LEGIARTI000049476706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
Aides financières automatiques à la promotion à l'etranger des œuvres audiovisuelles I. - Pour la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée : VII-5.
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.
Article 24
de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ; ― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne
Article 4
Elle participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre.
Article 7
Les informations contenues dans les fichiers et visées par l'article 2 ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Article R3224-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 59
Il exerce ses attributions dans les domaines suivants : 1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Sécurité nucléaire ; 3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière
Article 5
Le bureau des relations avec les professions et de la formation continue (E.P. 2) - Elaboration et application de la réglementation relative à l'organisation et l'exercice des professions d'architecte, d'urbaniste, de paysagiste, de géomètre et topographe
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