AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372513cd5801467741ac46
29 juin 1999
29 juin 1999
préalable et qu'il est constant que le prévenu n'a déposé aucune demande préalable auprès des autorités administratives compétentes avant de procéder à l'édification de sa clôture ; "alors qu'il résulte
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cr
6137251fcd5801467741b275
3 avril 1990
3 avril 1990
procès-verbal d'audition de X... coté D. 56, non plus que d'aucune autre pièce de la procédure, deuxièmement, a renvoyé le dossier de la procédure devant le magistrat instructeur ; " aux motifs qu'il résulte
Source officielle