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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372513cd5801467741ac46

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

préalable et qu'il est constant que le prévenu n'a déposé aucune demande préalable auprès des autorités administratives compétentes avant de procéder à l'édification de sa clôture ; "alors qu'il résulte

Source officielle

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CC

cr

6137251fcd5801467741b275

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

procès-verbal d'audition de X... coté D. 56, non plus que d'aucune autre pièce de la procédure, deuxièmement, a renvoyé le dossier de la procédure devant le magistrat instructeur ; " aux motifs qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ef

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... avait bénéficié d'un salaire régulier à hauteur de 17 000 francs et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume point et doit résulter

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742141e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de droit pour entrer en voie de condamnation, qu'en effet, le prévenu ne justifie d'aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative même s'il justifie avoir obtenu un relevé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a prononcé sur des nullités de la procédure, renvoyé le ministère public à saisir le juge d'instruction pour régularisation

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e5f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société antillaise des pétroles Texaco, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00569

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

avec d'anciens partenaires de la société Okwind, dont l'un d'eux a demandé que des tests soient effectués à partir des réglages de la société Okwind.

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CC

civ2

613722fbcd58014677403fed

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

fait courir le délai d'opposition; qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que la signification délivrée à une personne morale doit être faite au représentant légal ou toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour juger que la procédure de licenciement de la salariée était régulière et la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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civ3

613723a9cd5801467740c9b3

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

en cours de procédure, régulière, dès lors que ledit syndicat avait agi par son président, M.

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CC

cr

613725d9cd58014677420f99

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte

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comm

6137242bcd58014677413299

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de l'arrêt attaqué que l'administrateur judiciaire avait demandé aux fournisseurs d'honorer les commandes de la société débitrice en précisant : "le règlement correspondant interviendra par chèque sous

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soc

6137230dcd58014677404cf0

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... fait grief au jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00156

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société Street finances fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Easy solutions les sommes de 1 200 euros au titre des factures non réglées, avec les intérêts au taux légal à compter

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cr

613725b4cd5801467741fec2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce qu'il ne résulte

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soc

613724c8cd5801467741851d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

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civ2

60794d249ba5988459c48271

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été, le 15 février 1991, victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu' il en est résulté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00304

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, qu'il a statué en chambre du conseil, après des débats s'étant déroulés selon les mêmes modalités, alors « que, il résulte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00666

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

les opérations de visite et saisies subséquentes effectuées le 4 février 2021, alors « qu'en considérant qu'en application des articles 2 et 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la

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