Codes de loi français

Article L1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

Article 14

non été accordée, pour obtenir sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à la condition que cette réintégration soit possible.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse

Article 15

Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référés.

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 75

L'annulation sur recours administratif, ou sur recours contentieux, d'une autorisation administrative de licenciement emporte, pour le salarié concerné, s'il le demande, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Article 76-2

Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française

Article R7331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.

Article 6

L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise

Article 28

Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des

Article 23

L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six

Article 17

La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées.