de 14,953 qui correspond à un franc de rente viager bien que M.

Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense (Hauts-de-Seine) Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Luce Y... des chefs d'établissement

complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'invalidité, la rente doit être servie aux anciens salariés dont l'invalidité a son origine dans une maladie ayant débuté avant la rupture de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005

(dangerosité- risque de réitération d'actes graves, absence totale de garantie de représentation) sont parfaitement fondées, reste pour le juge de s'interroger sur la prolongation d'une mesure de détention

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Josée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

les secours, et prouvé son attachement à la mère de la victime avec laquelle il vivait depuis trente ans ; que les scellés ayant été placés sur le lieu de commission des faits dont il reconnaissait du reste

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) que MM.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

. : "68 253,89 x 50 = 34 126,94 francs ""- le prix du franc de rente viagère à l'âge du décès d'Hervé Z... (38 ans comme étant né le 25 décembre 1951) étant de 12,708 le préjudice économique subi

[P] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs prétentions, alors « que les conditions garanties applicables lors de la souscription du contrat d'assurance sur la vie doivent rester identiques

une telle anomalie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que malgré le caractère facilement identifiable des détournements et leur réitération

préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction des rentes

travail : 15 000, 00 francs -incapacité permanente partielle 10 % : 75 000, 00 francs total à 92 727, 90 + 268 164, 65 francs à déduire la créance " La Neuchâteloise " :-268 164, 65 francs reste

en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de l'assureur de cet employeur, se prescrit par le même délai ; qu'il en résulte que l'action en remboursement des compléments de rente